MENTIONS LEGALES :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : myreussite.com les informations suivantes :
1. Informations légales :
Statut du propriétaire : société
Le Propriétaire est : MY RÉUSSITE COMMUNICATION
Adresse postale du propriétaire : Bureau, rue cité de Gressier – HT 6110 port au Prince
Le Créateur du site est : Louisson LUCIEN
Le Responsable de la publication est : Louisson LUCIEN
Contacter le responsable de la publication : myreussite.com/contact
Le responsable de la publication est une personne morale
Le Webmaster est : Louisson LUCIEN
Contacter le Webmaster : +597 7295180
L’hebergeur du site est : LWS.FR
2. Présentation et principe :
Est désigné ci-après :
Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : Myreussite.com
Le site regroupe un ensemble de services, dans l’état, mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu’envers le webmaster du site. Le site myreussite.com est mis à jour régulièrement par Louisson LUCIEN. Il s’efforce de fournir sur le site des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.
3. Accessibilité :
Le site myreussite.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, myreussite s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service.
4. Acceptation des termes et conditions :
L’utilisation du site myreussite.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites. Il est ici rappelé que les développeurs du site myreussite.com gardent trace de l’adresse mail, et de l’adresse IP de tout utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.
5. Modification des conditions :
Louisson LUCIEN se réserve le droit, à tout moment, de modifier, compléter, enlever ou ajouter, ce sans préavis, tout ou partie des présentes conditions d’utilisation du site myreussite.com , aussi L’utilisateur est réputé de les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications. Le site myreussite.com se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis, les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales d’utilisation qui seraient intervenues.
6. Limitation de responsabilité :
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L’utilisateur s’engage à utiliser un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec les mises à jour faites de son navigateur. L’utilisateur dégage la responsabilité de myreussite.com pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait de l’utilisation des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site myreussite.com de toute responsabilité vis à vis de tiers.
Tout contenu (texte, photos, dessins,…) émis par l’intermédiaire de l’espace contact ou tout autre espace interactif mis à la la disposition des utilisateurs et non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et applicable, notamment atteintes aux droits de la personnalité de tiers( diffamation, injures, atteinte à la vie privée,…), acte de concurrence déloyale, atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ( incitation à la haine raciale, négationnisme, révisionnisme, pornographique,…) sera, sans mise en demeure préalable, supprimé sur le champ. Dans une telle situation, Louisson LUCIEN, propriétaire se réserve la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur incriminé.
7. Propriété intellectuelle :
My réussite.com est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
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8. Liens hypertextes et cookies :
Le site myreussite.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de myreussite.com. Cependant, myreussite.com n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
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9. Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
En France tout comme en Haïti, il ya des lois qui protègent les données personnelles des utilisateurs par exemple; la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site myreussite.com, Louisson LUCIEN ne collecte pas des informations personnelles L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site myreussite.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site myreussite.com et de ses droits autorise Louisson LUCIEN à transmettre les dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site myreussite.com
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
10. Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la relation de l’utilisateur avec le site myreussite.com en vertu de ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit. L’utilisateur ainsi que myreussite.com acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux en cas de litige résultant de ces conditions générales d’utilisation.
11. Gestion des données
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